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Remboursements d’actes fictifs : un infirmier libéral voit ses biens saisis pour rembourser 555 000 euros à la CPAM

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Maître Brice GIRET intervient pour la CPAM 17.

L’infirmier libéral qui flambait avec la carte Vitale de ses patients en Charente-Maritime puis ailleurs, malgré une première condamnation, a été, ce jeudi 6 mars 2025, condamné par le tribunal correctionnel de La Rochelle...

Source LE PARISIEN

https://www.leparisien.fr/charente-maritime-17/remboursements-dactes-fictifs-un-infirmier-liberal-voit-ses-biens-saisis-pour-rembourser-555-000-euros-a-la-cpam-07-03-2025-S6SO5VNPEVGDPJ5LHMIORU6OU4.php

Le cabinet Lexiroc

 

Depuis plus de 50 ans, notre cabinet est implanté en Charente Maritime, et vous accompagne partout en France, dans tous les secteurs du droit aussi bien dans le contentieux que le conseil.

Il œuvre au service d’une clientèle de particuliers, entrepreneurs, chefs d’entreprise, collectivités territoriales et assureurs...

 

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 Nos compétences

 

DROIT DES OBLIGATIONS
RESPONSABILITÉS

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Indemnisation des préjudices…

 

DROIT DU TRAVAIL

  • Conseil et contentieux
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Résiliation du contrat de travail
  • Conseil de Prud’hommes et la cour d’appel
  • Contentieux de la sécurité sociale…

 

DROIT DE
LA CONSTRUCTION

  • Contrat de construction
  • Maître d’œuvre, maître d’ouvrage
  • Expertise judiciaire
  • Responsabilité décennale
  • Assurance dommages à l’ouvrage
  • Contentieux…

 

 

DROIT PENAL

  • Garde à vue
  • Audition libre
  • Information judiciaire
  • Juge d’instruction
  • CRPC
  • JLD
  • Violences conjugales
  • Tribunal Correctionnel
  • Cour d’Assises
  • Aménagement de la peine
  • JAP
  • Tribunal ou Juge des enfants
  • Contentieux routier…

 

DROIT DES PERSONNES

  • État civil
  • Divorce
  • Violences conjugales
  • Liquidation
  • Pension alimentaire
  • Droits de visite et d’hébergement
  • Succession
  • Adoption
  • Mesures de protection à la personne
  • Assistance éducative
  • Audition d’enfants
  • Tutelle…

 

DROIT COMMERCIAL

  • Droit des sociétés
  • Droit de la concurrence
  • Droit des procédures collectives
  • Droit bancaire
  • Bail commercial
  • Droit de la propriété intellectuelle…

 

 

DROIT IMMOBILIER

  • Immeubles
  • Copropriété
  • Location immobilière
  • Sous-location
  • Transactions immobilières
  • Troubles du voisinage
  • Règles d’urbanisme
  • Bail d'habitation…

 

PREJUDICE CORPOREL
ET DROIT MEDICAL

  • Droit pharmaceutique
  • Droit de la responsabilité médicale
  • Droit de la recherche médicale
  • Droit des techniques médicales
  • Droit des patients
  • Indemnisation du préjudice
  • Nomenclature Dintilhac…

 

DROIT RURAL

  • Bail à ferme - fermage
  • Baux ruraux
  • PACD
  • Droit de l'environnement
  • Pêche maritime
  • SAFER
  • Droit équin : vente de chevaux, contrat de pension, responsabilité du vétérinaire, responsabilité du maréchal ferrant, accident d’équitation, exploitation agricole, viticole…

 

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