L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
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Sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits des salariés à congés payés les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'AT/MP, y compris pour celles excédant la durée d'un an, ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident ou de maladie non professionnels (C. trav. art. L 3141-5 modifié). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461613 En principe, la durée légale du congé annuel est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L 3141-3) |
Pour rappel, la période de référence correspond à la période d'acquisition des congés payés.
La nouvelle loi prévoit une dérogation pour les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnels : bien qu'elles soient assimilées à du travail effectif, elles ouvrent droit à 2 (et non 2,5) jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit 80 % de la durée normale (C. trav. art. L 3141-5-1 nouveau).
Ainsi, les périodes de maladie ou d'accident non professionnels n'ouvrent droit qu'au congé principal de 4 semaines garanti par le droit européen, à l'exclusion de la 5e semaine.
Pas de changement, en revanche, pour les arrêts de travail résultant d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle : le salarié acquiert des congés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois d'absence, soit 30 jours ouvrables en cas d'absence pendant toute la durée de la période de référence.
La nouvelle loi prévoit aussi une nouvelle obligation pour l’employeur.
En effet, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie, peu importe l’origine de l’arrêt et peu importe la durée d’absence (C. trav. art. L 3141-19-3 nouveau).
L'information marque le début de la période de report pour le salarié qui n'aurait pas pu prendre tous ses congés avant la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés du fait de ses absences pour maladie ou accident.
La loi instaure une période de report des congés fixée à 15 mois pour le salarié qui n'aurait pas pu, en raison d'un arrêt de travail pour AT/MP ou pour accident ou maladie non professionnels, prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise (C. trav. art. L 3141-19-1, al. 1 nouveau).
Dans le cas général, la période de prise de congés s'entend des 12 mois débutant à la fin de la période d'acquisition. Si la période d'acquisition s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1, la période de prise des congés s'étend du 1er juin de l'année N + 1 au 31 mai de l'année N + 2.
Ces dispositions ne concernent pas le salarié absent au cours de la période de prise des congés qui reprendrait le travail avant son expiration et pourrait solder ses congés avant le 31 mai (ou avant la fin de la période de prise fixée par accord).
La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date ultime de prise de ces jours de congé (C. trav. art. L 3141-19-1, al. 2 nouveau).
Toutefois, la loi distingue le cas des congés payés acquis pendant un arrêt pour maladie ou AT/MP d'une durée d'au moins un an et couvrant toute la période de référence : la période de report de 15 mois débute alors à la fin de la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis (C. trav. art. L 3141-19-2, al. 1 nouveau).
Donc, pour des congés acquis pendant une absence couvrant toute la période de référence allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1, le délai de report de 15 mois commence à courir à partir du 1er juin de l'année N + 1 dans les entreprises qui appliquent la période légale 1er juin-31 mai.
Les droits à congés acquis pendant une absence de longue durée devraient dès lors expirer définitivement au terme de ce délai de 15 mois, même si le salarié est encore absent en raison de sa maladie ou de son AT/MP et que l'employeur n'a pas pu, en raison de la suspension du contrat de travail, l'informer de ses droits.
La théorie est posée mais la pratique reste encore à être déterminée !
