Le Cabinet affirme une volonté de transparence à l'égard de ses clients concernant la fixation des honoraires.
Le Cabinet a pris les engagements suivants :
- Présentation des honoraires
Le Cabinet propose systématiquement avant toute intervention une convention d’honoraires – lettre de mission fixant très clairement les modalités procédurales et tarifaires de son intervention. (Honoraire au temps passé, forfaitaire, de résultat). - Facturation détaillée et régulière
Le Cabinet s’engage pendant toute la durée de la procédure et à la fin de sa mission, à fournir au client une ou plusieurs factures détaillant ses prestations.
Le client peut exiger à tout moment un état des honoraires dus au Cabinet.
NB : Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clients institutionnels ou liés avec le Cabinet par un barème.
- Protection juridique – garantie défense recours
Le cabinet intervient au titre des contrats de protection juridique ainsi que sur les garanties défense recours. Le cabinet établira une convention d’honoraires prenant en compte la participation de la compagnie ou de la mutuelle d’assurance au paiement des honoraires.
- Aide juridictionnelle
Le cabinet peut accepter d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
